Date de mise à jour : 04 mai 2023
Auteur : DPO BIOGROUP

Propriétaire du site

Le serveur de résultat myKali est édité par BIOGROUP
SCM BIOGROUP
Immatriculation au RCS de Bobigny 381.074.426
141 rue Jules Guesde et 79-83 rue Baudin, Immeuble la Chocolaterie – 92300 Levallois-Perret
Docteur Isabelle Eimer, Gérante
Présidente de BIOGROUP, et Directrice de la publication du site.

Création du site – Hébergement

Le logiciel du serveur de résultats myKali est conçu et maintenu à jour par la société Dédalus France SA.

La société Dédalus France SA assure également l’hébergement du serveur de résultats pour le compte de BIOGROUP et des entités affiliées.

Dédalus France SA
22 avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, France

Définitions

Patient
Le patient est une personne physique ayant réalisé des analyses de biologie médicale au sein d’un laboratoire BIOGROUP, et se connectant à l’espace patient du serveur de résultat.

Adresse de courrier électronique (e-mail)
Désigne l’adresse de courrier électronique personnelle que vous avez fournie lors de la réalisation de vos analyses au laboratoire BIOGROUP et/ou renseignée lors de la phase de première connexion à votre compte et sur laquelle vous sera transmise toute notification (alerte, avis de réception, information sur le compte ou les services etc.). Cette adresse servira également d’identifiant personnel du compte.

Compte d’utilisateur
Désigne l’ensemble de l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur et du mot-de-passe associé qui permet d’accéder à son espace.

Cookies
Vous pouvez prendre connaissance de notre engagement pour la gestion des cookies en suivant ce lien.

Données personnelles
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui vous sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Espace patient/professionnel de santé
Désigne l’espace sécurisé, mis à disposition des patients, respectivement du professionnel de santé, au moyen d’un compte d’utilisateur sur le site.

Mot de passe
Désigne une suite de caractères renseignée par l’utilisateur lors de la première connexion, et constituant alors un code personnel, exclusif et confidentiel.

Professionnel de santé
Les professions de santé sont définies par le code de la Santé Publique. Au sens du présent document, le terme regroupe les personnes physiques exerçant la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’utilisation des services du serveur de résultats myKali (ci-après dénommé « le site » ou « le serveur de résultats ») et ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions applicables à l’accès et à l’utilisation de l’espace patient ou de l’espace professionnel de santé. Il est possible de télécharger, de sauvegarder, d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

Constituant le contrat entre BIOGROUP et l’Utilisateur, l’accès au site est précédé de l’acceptation des présentes CGU. Votre accès à l’espace patient ou professionnel de santé confirme l’acceptation desdites CGU.

Article 2 – Natures des informations présentées

Le site est réservé aux patients ou aux professionnels de santé (ci-après dénommé « l’utilisateur ») qui souhaitent accéder au(x) résultat(s) d’analyses de biologie médicale des laboratoires BIOGROUP.

Le site permet de visualiser en ligne, d’imprimer et de télécharger une copie au format PDF des comptes-rendus d’examens de biologie médicale réalisés par les laboratoires BIOGROUP. Le format « Portable Document Format » a été inventé par Adobe, et est un standard ouvert, défini et géré par l’International Organization for Standardization.

Article 3 – Accès au site

Aucune donnée personnelle ou médicale n’est accessible à partir du site si le patient ou le professionnel de santé ne fait pas au préalable une demande de compte d’utilisateur auprès du laboratoire BIOGROUP qui prend en charge sa(ses) demandes d’examens.

L’accès à l’espace patient nécessite une adresse de courrier électronique (email) valide et d’un mot de passe. Le patient doit adresser une demande d’ouverture de compte à son laboratoire. L’accès et l’utilisation de l’espace patient s’effectuent sous les seuls contrôles, risques et responsabilités de l’utilisateur. Lors de votre première connexion à l’espace patient, vous devez créer votre mot de passe selon les critères de sécurité demandés.

L’accès à l’espace professionnel de santé est ouvert par le laboratoire sur demande du professionnel. L’identifiant est choisi à la création du compte par le laboratoire ou le professionnel. Le mot-de-passe est créé par le professionnel au cours de sa première connexion. L’accès et l’utilisation de l’espace professionnel s’effectuent sous les seuls contrôles, risques et responsabilités du professionnel de santé.

Le mot de passe choisi doit respecter les exigences de sécurité fixée par le laboratoire (mot de passe fort avec 8 caractères minium, un chiffre, une lettre minuscule, une lettre majuscule, et un caractère spécial).
Vous ne devez en aucun cas communiquer à un tiers votre identifiant et votre mot de passe.
Vous pouvez à tout moment changer ce mot de passe à partir de votre espace. Par mesure de sécurité vous êtes invité à le faire régulièrement. Vous devez assurer que votre identifiant et mot de passe conservent leur caractère personnel et confidentiel.

Les systèmes d’enregistrement des identifiants et mots de passe proposés par les navigateurs internet et applicatifs ne permettent pas d’assurer la confidentialité de votre identifiant et mot de passe. En conséquence, il vous est fortement conseillé de ne pas utiliser ces systèmes d’enregistrement d’identifiants pour l’accès à l’espace patient ou professionnel, sous peine d’assumer les risques inhérents à l’utilisation de ces systèmes.
En cas d’oubli ou de perte de votre mot de passe nécessaire pour accéder votre l’espace, vous pouvez demander au laboratoire BIOGROUP la réinitialisation du mot de passe.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous devez en aviser immédiatement le laboratoire et réinitialiser votre mot de passe.

Article 4 – Sécurité de la connexion

Le site utilise la technologie TLS 1.2 (clef ECDHE-RSA 128 bits) pour sécuriser la transmission des données personnelles et médicales sur le réseau internet. Vous devez voir apparaitre une icône en forme de cadenas devant votre barre d’adresse au cours de votre navigation.

L’accès est réservé aux personnes détentrices d’un compte utilisateur ouvert auprès du laboratoire.

Après la connexion, l’accès est limité aux seules données pour lesquelles l’utilisateur est concerné :

• Le patient n’a accès qu’aux demandes d’examens dont il est le bénéficiaire, exception faite des utilisateurs de compte familiaux (cf. infra, Article 7) ;
• Les professionnels de santé ont accès aux demandes d’examens des patients qu’ils suivent (dans le cadre de l’équipe de soin et sauf opposition du patient, l’information médicale peut être partagée entre les professionnels qui participent à la prise en charge du patient, Art. L.1110-4 du Code de la Santé Publique), ou pour lesquelles le patient avait demandé une communication spécifique.

Le site n’héberge aucune donnée personnelle concernant les patients ou les professionnels de santé. L’ensemble des données visualisées ou téléchargées au cours de la session de consultation sont effacées du site au moment de la déconnexion de l’utilisateur.

Article 5 – Traçabilité

Les services sont uniquement accessibles depuis l’espace patient ou professionnel après identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’utilisation concomitante de votre identifiant et de votre mot de passe constitue la preuve de votre identité. Toute connexion effectuée dans l’espace patient ou professionnel, et tout acte réalisé par le biais de votre adresse électronique et de votre mot de passe sont réputés être effectués par vous, seul titulaire de ces codes confidentiels.

Le système de gestion du laboratoire enregistre toutes les activités réalisées sur le site entre le moment de votre connexion et de votre déconnexion. L’ensemble de ces éléments horodatés sont conservés par le laboratoire dans le dossier médical ou dans la demande d’examens concernée.

L’utilisateur assume toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler de la divulgation volontaire ou involontaire de son identifiant ou de son mot de passe. La responsabilité de BIOGROUP ne pourra être engagée, en l’absence de faute de sa part, du fait de l’utilisation de votre identifiant et de votre code d’accès par une personne autre que vous-même. À ce titre, vous devez veillez à vous déconnecter du site après chaque utilisation ou dès que vous n’avez plus la maitrise de l’appareil utilisé pour vous connecter.

Article 6 – Utilisation du site

Pour le bon fonctionnement du site, vous devez disposer des versions à jour des navigateurs que vous utilisez. Il vous appartient également de vérifier la compatibilité de la configuration de votre équipement personnel.

Les utilisateurs des serveurs de résultats Biogroup s’engagent à :

• Ne pas utiliser ces sites à des fins illégales ou malveillantes ;
• Ne pas empêcher l’accès aux sites des autres utilisateurs, ni perturber ou modifier ces sites, ni les rendre moins efficace ou causer des dommages aux sites, à Biogroup, aux entités affiliées ou à des parties tierces ;
• Ne pas utiliser ces sites en vue de transmettre ou diffuser des virus informatiques, des informations nuisibles, offensantes ou illégales.

Le site proposé par le laboratoire est susceptible d’être complété, supprimé, modifié ou remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.

Votre adresse de courrier électronique peut permettre l’échange et la réception d’informations (telles que notifications de mise à disposition des résultats, enquête de satisfaction, informations importantes concernant le laboratoire ou les prélèvements, etc…), ce que vous acceptez à la création de votre compte et en utilisant les services de ce site.

Article 7 – Comptes d’utilisateur familiaux

À la demande du patient, le laboratoire permet de manière exceptionnelle regrouper plusieurs espaces patients sous une adresse électronique unique dans le cadre d’un compte d’utilisateur familial.

Lorsque vous réalisez cette demande, vous êtes informé que la confidentialité des résultats d’analyses de biologie médicale et le secret médical entre les membres du compte d’utilisateur familial ne seront plus garanties par le laboratoire.

À tout moment, un membre du compte d’utilisateur familial peut demander au laboratoire d’être retirée du compte d’utilisateur familial et obtenir un compte d’utilisateur individuel. Toutes ses demandes d’examens seront retirées du compte d’utilisateur familial et le compte d’utilisateur familial restera partagé entre les autres membres.

Article 8 – Groupement de professionnels de santé

À la demande des professionnels de santé qui exercent dans le même cabinet et qui participent de manière effective à la prise en charge de la même patientèle, le laboratoire peut créer des groupements de visualisation.

La traçabilité de la consultation des comptes-rendus de résultats est toujours enregistrée au nom du professionnel connecté avec son compte d’utilisateur et qui réalise cette consultation.

Il appartient au professionnel de santé de signaler au laboratoire tout changement de situation qui le conduit à entrer ou à quitter un groupement de visualisation.

Il appartient au professionnel de santé de signaler au laboratoire tout changement de situation qui le conduit à entrer ou à quitter un groupement de visualisation.

Tous les membres du groupement de visualisation sont individuellement responsables d’avertir leurs patients respectifs de cette mise en commun de leur patientèle ; et le cas échéant de communiquer au laboratoire l’opposition du patient.

À tout moment, un membre d’un groupement de visualisation peut demander au laboratoire d’être retirée de ce groupement. Le groupement de visualisation restera partagé entre les autres membres.

Article 9 – Gestion du site

BIOGROUP et son hébergeur mettent en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. BIOGROUP ou son hébergeur pourront néanmoins procéder à des mises à jour, des modifications de contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site ou à certaines pages.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour la bonne gestion du site, BIOGROUP ou son hébergeur pourront :

• Suspendre, interrompre, ou limiter l’accès tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute, pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, ou lors d’un cas fortuit ou de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence française ;
• Supprimer tout information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles du site ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Dans ce cas, il est toujours possible d’utiliser d’autres moyens de communication (notamment fax, courrier électronique ou postal) pour communiquer les résultats aux utilisateurs.

Le laboratoire BIOGROUP assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès au site et à la mise en œuvre des services.

Article 10 – Collecte des données personnelles

Vous pouvez accéder à ce site avec votre identifiant et le mot de passe que vous avez défini après votre première connexion. Ce site n’enregistre et ne conserve aucune donnée personnelle vous concernant.

Vous pouvez prendre connaissance de l’engagement de BIOGROUP pour la gestion des données personnelles que vous nous confiez en suivant ce lien.

Article 11 – Responsabilités

BIOGROUP décline toute responsabilité :

• En cas de problématique ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit. En cas de dysfonctionnement du service, les laboratoires BIOGROUP ont la capacité à vous faire parvenir à simple demande les résultats de votre (vos) demande(s) d’examens par un autre moyen de communication (remise en mains propres, envoi postal, fax, courrier électronique chiffré).
• En cas d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe. L’utilisateur est seul en mesure de contrôler l’accès à ses courriers électroniques et/ou son téléphone portable, il s’engage à préserver la confidentialité de ces informations, afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. La responsabilité de l’utilisateur sera présumée en cas d’usage frauduleux ou abusif de ces codes confidentiels.
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
• Des caractéristiques intrinsèques d’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• En cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce sans qu’il en ait pris connaissance au sens de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que du Règlement Général européen sur la Protection des données personnelles.
• Et de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution qui est imputable à l’utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la relation entre l’utilisateur et le laboratoire, ou à un cas de force majeure conformément à l’article 15 de la loi du 21 juin 2004. En toute hypothèse, le laboratoire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du site. La présente limitation de responsabilité est exhaustive et s’applique à tous les dommages de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux dommages compensatoires, directs, indirects ou consécutifs, à la perte de données, de chiffres d’affaires ou de bénéfices, de chances commerciales, à la perte ou aux dommages aux biens, aux dépenses personnelles et aux réclamations de tierces parties, indépendamment de la forme de l’action, y compris, sans limitation, les actions de nature contractuelle, invoquant la négligence ou tout autre acte délictueux, et ce, même si BIOGROUP ou une entité affiliée a été informée de l’éventualité d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties. Dans la mesure où certaines lois sont impérativement applicables et interdiraient les exclusions susvisées, ces dernières seront alors considérées comme non applicables. Dans ce cas, toutefois, les exclusions considérées comme valides resteront applicables.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services, et du respect de la lettre ou de l’esprit des présentes conditions générales d’utilisation.

Après le téléchargement d’un compte-rendu d’examens depuis le site, l’utilisateur est responsable de la protection de son matériel et des données téléchargées.

En outre l’utilisateur s’engage à ne pas :

• Communiquer au laboratoire BIOGROUP des informations inexactes concernant son identité, son adresse postale ou électronique, ou son numéro de téléphone,
• Faire de l’ingénierie inverse, notamment au moyen d’observation, d’étude, de décompilage, de désassemblage, de déchiffrement ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des services,
• Utiliser des robots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, d’ajouter ou télécharger des contacts, des informations, des documents, ou d’envoyer/rediriger des messages.

Article 12 – Liens hypertextes

L’existence de lien hypertexte entre notre site et un site tiers ne signifie en aucun cas une approbation à quelque titre que ce soit du contenu de ce site tiers. Nous ne disposons d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites qui demeurent totalement indépendants de BIOGROUP.

Le site peut contenir de liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels BIOGROUP n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières BIOGROUP décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Article 13 – Cookies

Lors de la navigation sur ce site, des cookies peuvent être déposés sur votre ordinateur à des fins techniques (session), mais aussi statistiques et en vue d’optimiser votre expérience utilisateur (optimisation globale du site).

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Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteurs et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction, copie ou réédition de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou autre quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Les marques et logos mentionnés sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. La charte graphique, les photographies, les textes sont propriété de BIOGROUP ou de leurs auteurs respectifs.

Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 15 – Droit applicable et autorité de contrôle

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par BIOGROUP ou une de ses entités enfreint une loi, une règle ou réglementation en vigueur, vous avez le droit de formuler une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Par le site internet de la CNIL : www.cnil.fr.

Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07