Dernière mise à jour : 21 Juillet 2020

Les laboratoires du groupe SCM BIOGROUP

SCM BIOGROUP et tous ses laboratoires présents sur le territoire national français s’engagent dans la lutte contre le COVID-19. Présents au côté de la population, les laboratoires proposent un test de dépistage par RT-PCR du COVID-19.

Quels types de tests ?


Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-la-covid-19/article/les-tests-et-les-laboratoires-de-depistage-covid-19

LES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES MIS EN ŒUVRE POUR LE DEPISTAGE DU COVID-19

Le contexte légal de l’épidémie sanitaire de COVID-19
La propagation de l’épidémie de COVID-19 sur le territoire national et la nécessité de protéger la population a entraîné la déclaration par l’Etat français de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
L’état d’urgence sanitaire a été prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et les traitements relatifs aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ont été précisés dans le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020.
Pour plus d’informations relatives au traitement de données personnelles suite à un dépistage de COVID-19, vous pouvez vous rendre directement sur le site du Ministère chargé de la Santé, responsable de traitement.

LES ACTIONS DE DEPISTAGE COVID-19 et le SYSTEME D’INFORMATION « SI-DEP »

Le traitement de dépistage de COVID-19
Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Ministère chargé de la santé, en conformité avec le « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a mis en place un système d’information national de dépistage, dénommé « SI-DEP » : Système d’Informations de DEPistage.

La durée de fonctionnement du système d’information « SI-DEP »
Le système d’information national de dépistage, dénommé « SI-DEP », est prévu pour une durée limitée et maximale de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT « SI-DEP »

Le responsable de traitement pour les traitements « SI-DEP » est le Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), dont l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris assure, pour le compte de ce dernier, la gestion, en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 « Règlement général sur la protection des données » (RGPD).

Les coordonnées du responsable de traitement :

Ministère des Solidarités et de la Santé –
Référent en protection des données –
Direction générale de la santé –
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
sidep-rgpd@sante.gouv.fr

LES BASES LEGALES DES TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

En application de l’état d’urgence sanitaire, le traitement des données personnelles des personnes repose sur les bases légales d’exécution d’une mission d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, définies aux articles 6.1.e et 9.2.i du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, également dénommé « Règlement général sur la protection des données » (RGPD).

LES DESTINATAIRES DES DONNEES ENREGISTREES DANS LE TRAITEMENT « SI-DEP »

Les destinataires des données collectées à la suite du test de dépistage COVID-19 et enregistrés dans le système d’information « SI-DEP »

Sont destinataires des données collectées à l’issue d’un test de dépistage :

  1. Les médecins pour les données relatives à leurs patients ;
  2. Les agents des agences régionales de santé ainsi que de leurs sous-traitants, qui ont été spécialement habilités à cette fin par les directeurs généraux de ces agences;
  3. Les agents, spécialement habilités par le responsable de chaque organisme ou établissement concerné, de l’Agence nationale de santé publique, des organismes nationaux et locaux d’assurance maladie, de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et du service de santé des armées, pour les catégories de données nécessaires à la réalisation des investigations concernant les personnes évaluées comme contacts à risque de contamination, au suivi et à l’accompagnement des personnes et à la réalisation des enquêtes sanitaires.

Les destinataires des données relatives aux personnes testées positives et aux personnes ayant été en contact avec les personnes testées positives

Sont destinataires des seules données relatives aux personnes infectées et aux personnes ayant été en contact avec ces personnes, ayant fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes :

  1. Les personnes habilitées par le directeur général de l’Agence nationale de santé publique, pour les données nécessaires à ses missions de surveillance épidémiologique et les personnes habilitées par les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
  2. Les personnes habilitées par le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé, pour les données nécessaires à sa mission d’analyse et de diffusion des informations statistiques dans le domaine de la santé ;
  3. Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique et la Caisse nationale de l’assurance maladie aux seules fins de faciliter l’utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus.

LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES DANS « SI-DEP »

Les données à caractère personnel contenues dans le traitement « SI-DEP » sont conservées pour une durée maximale de trois mois après leur collecte.
Elles ne peuvent pas être conservées au-delà de la durée maximale pendant laquelle ces données peuvent être traitées et partagées en application du premier alinéa du I de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée .
Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation du traitement font l’objet d’un enregistrement, qui est conservé pendant une durée maximale de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée .
Cet enregistrement comporte l’identification de l’utilisateur ainsi que les données de traçabilité, notamment la date, l’heure et la nature de l’intervention dans le traitement.

LES FINALITES DU TRAITEMENT « SI-DEP »

La collecte des informations relatives aux tests de dépistage COVID-19 dans le système d’information « SI-DEP » a les finalités suivantes :

  • centraliser les résultats d’examens de dépistage du covid-19 afin de les mettre à disposition des organismes chargés de déterminer les personnes ayant été en contact avec des personnes infectées, ;
  • de réaliser des enquêtes sanitaires en présence de cas groupés pour rompre les chaînes de contamination, d’orienter, de suivre et d’accompagner les personnes concernées ;
  • faciliter le suivi épidémiologique aux niveaux national et local et la recherche sur le virus de même que les moyens de lutter contre sa propagation.

LES CATEGORIES DE DONNEES ENREGISTREES DANS LE TRAITEMENT

Les données recueillies auprès des personnes dépistées lors du prélèvement et les données relatives aux résultats d’analyse mentionnées ci-dessous sont enregistrées sans délai.

  1. Les données d’identification de la personne ayant fait l’objet d’un examen de biologie médicale de dépistage du covid-19 : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou code d’admission au bénéfice de l’aide médicale d’Etat sous la mention immatriculation lorsque la personne en dispose d’un ;
  2. Les informations portant sur la situation du patient nécessaires pour la réalisation des enquêtes sanitaires : professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d’hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé et, le cas échéant, date d’apparition des premiers symptômes ;
  3. Les coordonnées du patient ou, à défaut, d’une personne de confiance : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
  4. Les données d’identification et coordonnées des médecins : numéro RPPS, nom, prénom, adresse du lieu d’exercice et adresse de messagerie sécurisée ;
  5. Les caractéristiques techniques du prélèvement : numéro de prélèvement, date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ;
  6. Les informations relatives au résultat des analyses biologiques : identification et coordonnées du laboratoire, type d’analyse réalisée, date et heure de la validation de l’analyse, résultat de l’analyse, compte-rendu d’analyse.

Un QR-code ne comportant aucune information permettant d’identifier la personne concernée est généré aléatoirement puis apposé sur le résultat d’un examen de dépistage au virus du covi-19 et envoyé à la personne ayant effectué le test de dépistage, en cas de résultat positif.

L’INFORMATION DES PATIENTS PREALABLE A LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Collecte de données à caractère personnel directement auprès du patient

Conformément aux dispositions prévues par les articles 13.1.a à e et 13.2.a,b,d,e par les a à e du règlement (UE) du 27 avril 2016, « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), les personnes ayant fait l’objet d’un examen de biologie médicale de dépistage du covid-19 reçoivent les informations prévues ci-après préalablement à la réalisation du test de dépistage, puis lors de l’envoi des résultats individuels, ainsi que par un renvoi sur l’ information délivrée sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Collecte indirecte de données à caractère personnel

Conformément aux dispositions prévues par les articles 14.1.a à e et 14.2.a à f du règlement (UE) du 27 avril 2016, « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), les personnes dont les données personnelles ont été collectées de façon indirecte sont informées.

L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

L’état d’urgence sanitaire a pour conséquence la mise en application de l’article 23 (et considérant 73) du « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), qui autorise la limitation de l’exercice des droits des personnes, qui sont prévus aux articles 12 à 22 et à l’article 34 et 5 du RGPD, pour des motifs d’intérêt public général, y compris dans le domaine de la santé publique, au e du 1 de l’article 23 susvisé.

Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du RGPD ne s’applique au traitement « SI-DEP » qu’en ce qui concerne la transmission des données à des fins de recherche au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique et à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il s’exerce auprès de la direction générale de la santé, le Responsable de Traitement étant le Ministère chargé de la Santé.
Pour exercer vos droits ou obtenir davantage d’information, il convient de transmettre votre demande au Ministère de la Santé, en justifiant de votre identité, comme indiqué sur le site internet du Ministre chargé de la santé.
– soit par voie électronique à l’adresse suivante : sidep-rgpd@sante.gouv.fr;
– soit par courrier postal :
Ministère des Solidarités et de la Santé – Référent en protection des données –
Direction générale de la santé – 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP.

Les droits d’accès et de rectification ainsi que le droit à l’effacement et à la limitation dans les conditions prévues aux articles 15, 16,17 et 18 du RGPD s’exercent auprès de cette même direction générale de la santé.